- Le droit d'eau à la source
- Le droit de passage
- Les diagnostics et vos garanties
- L'humidité dans la maison

1) Le droit d'eau à la source

Un bien peut être alimenté en eau potable par une source privée. Dans ce cas il convient de vérifier où se trouve la source, le captage et autres installations ainsi que les canalisations. Si cette dernière se trouve sur propriété d'autrui (souvent un terrain demeurant la propriété du vendeur), dans le contrat de vente un droit d'eau doit être rattaché à le propriété vendue, ce qu'on appelle communément une servitude. Le contrat fait alors apparaître outre la proportion d'eau que l'on peut prélever, le droit d'installer un périmètre de protection, le droit d'installer une cuve de stockage et des canalisations ainsi que le droit de passage pour l'entretien des installations.

2) Le droit de passage

Pour diverses raisons, bon nombres de propriétés sont desservies par des chemins traversant des parcelles privées. Il convient de s'assurer qu'un droit de passage a bien été établi avec le propriétaire de ces parcelles. Même si un simple document sous sein privé suffit, on lui préférera toujours la servitude notariée qui apporte toutes les garanties. En cas de doute sur l'emplacement du chemin, l'intervention d'un géomètre expert s'avérera utile.

3) Les diagnostics et vos garanties

Pour tout immeuble de plus de dix ans ou n'ayant pas eu de gros travaux depuis moins de dix ans, la transaction s'effectue sans garantie pour l'acquéreur. Il s'agit d'un achat en l'état, après avoir eu la possibilité de la voir et de juger de ses qualités et de ses défauts avec l'avis éventuel d'un professionnel du bâtiment. S'il apparaît que le vendeur et/ou l'intermédiaire ont volontairement dissimulé des vices, malfaçons ou servitudes frappant le bien vendu, la loi prévoit la possibilité de demander réparation du préjudice subi. En cas de logement en copropriété, la surface exacte du logement doit être mentionnée dans le contrat. (Loi Carrez). Si la surface mentionnée est inexacte, l'acquéreur dispose d'un an à compter de la signature de l'acte de vente pour réclamer une baisse de prix proportionnelle à l'erreur de mesure. Divers diagnostics sont a effectuer avant la signature de l'avant contrat d'un immeuble à usage d'habitation :

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